CONDITIONS GENERALES DE VENTE Applicables au 04 Juin 2007

Article 1 - GENERALITES : Le vendeur est défini ci-dessous comme étant MOUSE.COM, S.A.R.L au capital social de 41100 euro dont le siège social est situé ZA de Kerourvois Nord – 1 Rue de Tréodet – 29500 Ergué Gabéric (Tel : +33 (0)2 98 64 04 84, Fax : +33 (0)2 98 64 06 76), immatriculée au R.C.S. de Quimper sous le numéro 418 107 678 00033 (Numéro individuel d’identification TVA : FR41418107678). Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de MOUSE.COM de produits ou prestations de service réalisées soit sur nos sites dédiés aux professionnels auprès de toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (ci-après «Client») ou sur présentation physique dans nos locaux. Toutes autres conditions n’engagent MOUSE.COM qu’après confirmation écrite de sa part. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, publicités, listes de prix, site Internet, notes, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut, à ce titre, être modifié par MOUSE.COM sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre de MOUSE.COM comporte donc l’acceptation sans réserve des CGV qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de MOUSE.COM. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MOUSE.COM, les modifications étant alors applicables uniquement à toutes commandes postérieures. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour le Client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager auprès de MOUSE.COM.

Article 2 – COMMANDES : Les commandes peuvent être réalisées par Internet sur nos sites professionnels, par courrier électronique auprès du service commercial, par fax (+33 (0)2 98 64 06 76), ou par téléphone. Une commande ne peut être prise en compte qu’au retour de notre devis définitif et lisible sans rajout manuel qui pourrait en modifier le montant total, avec la mention «Bon pour Accord », le nom, la signature du Client, et l’indication du mode de règlement retenu. Pour les commandes passées exclusivement sur le site Internet la prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un mail généré automatiquement par notre site à l’adresse électronique indiquée lors de la création de votre compte Client. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La commande est automatiquement annulée à défaut de saisie de vos coordonnées bancaires ou d’accord de paiement sécurisé. La commande ne sera traitée qu’après validation du paiement par MOUSE.COM. Les commandes transmises à MOUSE.COM sont irrévocables pour le Client dès validation du paiement par MOUSE.COM. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte que si la commande n’est pas encore traitée par notre système informatique et si la demande est faite par écrit (courriel à l’adresse suivante contact@mouse.com.fr) et confirmée par nos services. Dans le cas où le Client passe une commande à MOUSE.COM, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), ou en cas de retard de paiement ou de dépassement d’encours, MOUSE.COM pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

Article 3 – PRIX : La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu lors de la passation de la commande, dans la limite du délai d’option (fixé à 3 jours dans le cas d’un devis) et des conditions économiques générales (taxes, taux de change,…) au moment de la livraison. Au-delà du délai d’option, il appartient au Client de se rapprocher de nos services afin d’établir un nouveau devis. Dans le cas des produits indexés sur une devise : toute variation de plus de 2% à la défaveur de MOUSE.COM, du cours de la devise par rapport à l’euro définie le jour de l’offre, sera répercutée le jour de la facturation. Tous les prix s’entendent nets en euros, TVA et toutes autres taxes, frais de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt de MOUSE.COM. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que MOUSE.COM serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. MOUSE.COM ne gère aucun reliquat, sauf acceptation écrite de notre part.

Article 4 – PAIEMENT : Tout règlement versé à MOUSE.COM ne saurait être considéré comme des arrhes.
4.1 Modes de paiement : Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par:

MOUSE.COM se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite non-accepté, l’acheteur doit retourner RIB et coordonnées bancaires dans les plus brefs délais. Les frais sont à la charge de l’acheteur. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites non-acceptables, il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce par l’acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement.
4.2 Retard de paiement : Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
4.3 Justificatifs Pour des raisons de limitations de fraudes, MOUSE.COM se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Article 5 - LIVRAISON ET TRANPORT : MOUSE.COM se charge de l’expédition par le transporteur de son choix, sans que cela ne modifie les règles ci-dessous. Les frais de ports en sus, calculés en fonction du poids, sont à la charge du Client.

Article 6 - RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE :

Article 7 - GARANTIE :

Article 8 - RESERVE DE PROPRIETE : Le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites non-acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. Le Client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont MOUSE.COM revendique la propriété. A défaut, MOUSE.COM a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du Client. MOUSE.COM pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du Client dans les écritures de MOUSE.COM, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de MOUSE.COM en stock chez le Client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien des dites marchandises.

Article 9 - CLAUSE RESOLUTOIRE : En cas de non paiement et à moins que nous préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure, restée sans effet sous un délai de 48h, et de revendiquer les marchandises livrées, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts que MOUSE.COM pourrait faire valoir à l’égard du Client.

Article 10 – RESPONSABILITE : Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de MOUSE.COM, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à MOUSE.COM au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de MOUSE.COM des préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre MOUSE.COM par le Client du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité de MOUSE.COM ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par MOUSE.COM sur les matériels en cas de perte. En tout état de cause, MOUSE.COM est dégagées de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure.

Article 11 – DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS : Pour les équipements excluent du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipement concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et é lectroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés au Client qui les accepte. Le Client s’assure de la collecte de l’équipement objet du de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par le Client des obligations ainsi mises à sa charge peut entrainer l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

Article 12 – CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE : Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de QUIMPER dans le ressort duquel se trouve le siège de MOUSE.COM, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par MOUSE.COM, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Le fait pour MOUSE.COM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.